JURISPRUDENCE – Construction : Un nouveau désordre décennal, le RISQUE sanitaire lié aux nuisances olfactives
Dans une nouvelle décision rendue par la 3ème chambre civile, la Cour de cassation [...]
BAIL COMMERCIAL : La clause d’augmentation forfaitaire du loyer n’est pas une clause d’indexation
Cass. Civ. 3ème, 22 juin 2022, n° 21-16.042 Le contentieux relatif à la clause [...]
JURISPRUDENCE – Résolution du bail commercial pour absence d’état des risques et pollutions (ERP)
Le défaut de remise au preneur de l’état des risques naturels et technologiques peut [...]
JURISPRUDENCE – Construction : Précision sur la notion de réception partielle par tranche
La Cour de cassation vient de rendre une nouvelle décision sur la réception partielle, [...]
JURISPRUDENCE – GARANTIE DECENNALE : Qui du constructeur ou du maître d’ouvrage doit prouver le caractère apparent ou non d’une non-conformité n’ayant pas fait l’objet de réserve lors de la réception ?
Dans une nouvelle décision rendue par la 3ème chambre civile, la Cour de cassation [...]
JURISPRUDENCE – La demande de renouvellement aux clauses et conditions du bail expiré vaut offre de prix du loyer de renouvellement
Preneurs, soyez particulièrement attentifs à la formulation de la demande de renouvellement de votre bail [...]
JURISPRUDENCE – La présence d’amiante en bon état et inaccessible peut constituer un vice caché
Lors de la vente d’un bien immeuble, la présence d’amiante, confinée dans l’isolation de [...]
JURISPRUDENCE – Faculté de résiliation d’un bail par un copropriétaire en cas de nuisances dans l’immeuble
Tout copropriétaire peut, à l'instar du syndicat des copropriétaires, exercer les droits et actions du copropriétaire-bailleur pour obtenir la résiliation d'un bail lorsque le preneur méconnaît les stipulations du règlement de copropriété
ATTENTION, plus que quelques mois pour procéder à la mise en conformité du règlement de copropriété !
La loi ELAN a instauré l’obligation par les syndicats de copropriétaires de mettre en conformité leurs règlements de copropriété dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi ELAN, c’est-à-dire avant le 23 novembre prochain.
JURISPRUDENCE – Le paiement des loyers commerciaux pendant le confinement – Episode 4
Un jugement rendu le 20 janvier 2021 par le Juge de l’exécution du Tribunal [...]