JURISPRUDENCE – Construction – Les panneaux photovoltaïques : le régime de garantie dépend du mode de pose
La Cour de cassation a rendu une nouvelle décision concernant les panneaux photovoltaïques. Cette [...]
JURISPRUDENCE – Bail : Attention à la notification du congé par lettre recommandée !
En matière de bail d’habitation, le bailleur ou le locataire souhaitant donner congé peut [...]
JURISPRUDENCE – Le carrelage et les cloisons en placoplâtres, éléments dissociables, ne sont pas des éléments d’équipement soumis à la garantie décennale.
La Cour de cassation a rendu une nouvelle décision sur la notion d’élément d’équipement. [...]
JURISPRUDENCE – Quid des honoraires de l’agent immobilier en cas d’offre au prix du mandat et de renonciation du vendeur ?
Le mandat de vente signé entre un propriétaire et un agent immobilier peut être [...]
JURISPRUDENCE – Le partage de la commission entre deux agences immobilières ayant concouru à la vente
Pour prétendre au versement d’une commission, l’agent immobilier doit être titulaire d’un mandat écrit. [...]
JURISPRUDENCE – Construction : Un nouveau désordre décennal, le RISQUE sanitaire lié aux nuisances olfactives
Dans une nouvelle décision rendue par la 3ème chambre civile, la Cour de cassation [...]
BAIL COMMERCIAL : La clause d’augmentation forfaitaire du loyer n’est pas une clause d’indexation
Cass. Civ. 3ème, 22 juin 2022, n° 21-16.042 Le contentieux relatif à la clause [...]
JURISPRUDENCE – Résolution du bail commercial pour absence d’état des risques et pollutions (ERP)
Le défaut de remise au preneur de l’état des risques naturels et technologiques peut [...]
JURISPRUDENCE – Construction : Précision sur la notion de réception partielle par tranche
La Cour de cassation vient de rendre une nouvelle décision sur la réception partielle, [...]
JURISPRUDENCE – GARANTIE DECENNALE : Qui du constructeur ou du maître d’ouvrage doit prouver le caractère apparent ou non d’une non-conformité n’ayant pas fait l’objet de réserve lors de la réception ?
Dans une nouvelle décision rendue par la 3ème chambre civile, la Cour de cassation [...]