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Cass. Civ. 3ème, 4 juillet 2024, n° 23-13.515 Nous avons déjà eu l’occasion de commenter un précédent arrêt rendu par la Cour de cassation le 13 octobre 2021 portant sur cette question de l’éventuel déplafonnement du loyer lors du renouvellement du bail commercial du fait de la mise en place ou de l’agrandissement d’une [...]

Par un arrêt rendu le 13 février 2024 (461461), le Conseil d'Etat juge que le logement de fonction construit pour les besoins d'une exploitation agricole conserve sa vocation même si la personne qui l'occupe ne participe plus à l'exploitation. Dans cette affaire, le requérant avait sollicité la délivrance d'un permis de construire un logement [...]

Aux termes d’un arrêt en date du 7 mars 2024, la Cour d’appel de Versailles a jugé qu’en l’absence d’annexe établissant un inventaire des catégories de charges, impôts, taxes et redevances récupérables par le bailleur auprès du preneur, le bail ne satisfaisait pas aux dispositions de l’article L.145-40-2 du Code de commerce, quand bien [...]

Quand le congé avec offre de renouvellement ouvre droit à une indemnité d’éviction au profit du preneur. Cass., 3ème chambre civile, 11 janvier 2024, n° 22-20.872 Nul doute que l’arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 11 janvier dernier et publié au bulletin va être de nature à [...]

Ce qu’il faut retenir : Par un arrêt rendu le 9 novembre 2023, le Conseil d’Etat (469300) juge que lorsque la notion d’extension n’est pas définie par le plan local d’urbanisme, celle-ci doit s’entendre d’un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. Dans cette affaire, les requérants s’étaient pourvus en cassation [...]

Aux termes d'un arrêt en date du 23 mai 2023, la Cour d’appel de Grenoble a rappelé que la location meublée de tourisme est incompatible avec la clause d’habitation bourgeoise contenue dans le règlement de copropriété (CA Grenoble, 23 mai 2023, n°21/03445). Pour rappel, la clause d’habitation bourgeoise impose aux copropriétaires ou à leurs [...]