Publications récentes
Suspension des sanctions, actions et voies d’exécution à l’encontre du locataire de locaux professionnels et commerciaux
BAIL DEROGATOIRE : la renonciation du preneur au statut ne permet pas de faire courir un nouveau délai de trois ans
Un bailleur qui ne justifie pas la réalité des charges facturées devra restituer les provisions perçues à ce titre au preneur
Requiem pour le loyer « plancher » dans la clause d’indexation
Le loyer du bail commercial dans le « Monde d’après COVID 19 »