Dernières actualités
Dans une nouvelle décision rendue par la 3ème chambre civile, la Cour de cassation rappelle que le maître d’ouvrage supporte la charge de la preuve du caractère apparent ou non d'une non-conformité n'ayant pas fait l'objet d'une réserve lors de la réception d'un ouvrage (Cass, Civ.2 mars 2022 n°21-10.753). En l’espèce, un maître d’ouvrage [...]
Aux termes d’un arrêt en date du 1er décembre 2021, la Cour d’appel de Paris a jugé que les locaux à usage exclusif de bureaux bénéficient du droit de préemption prévu par l’article L.145-46-1 du Code de commerce (CA Paris, 1er janvier 2021, n°20/00194). Pour rappel, l’article L.145-46-1 du Code de commerce, issu de [...]
Cass. Civ. 3ème, 10 novembre 2021, n° 20-20.294 Dans une nouvelle décision rendue par la 3ème chambre civile, la Cour de cassation rappelle que la garantie décennale des constructeurs ne peut être engagée que si les travaux réalisés peuvent être qualifiés d’ouvrage(https://www.courdecassation.fr/decision/618b6ee8e256c86ccc1b5092). En l’espèce, dans le cadre de la construction de deux maisons individuelles, [...]
Cass. Civ. 3ème, 10 juin 2021, n° 20-15.277Dans une nouvelle décision rendue par la 3ème chambre civile, la Cour de cassation rappelle que le DTU n’est pas une norme obligatoire et que son non-respect, en l’absence de désordre, n’est pas susceptible d’engager la responsabilité des constructeurs. (Cour de cassation, 3e chambre civile, 10 Juin 2021 [...]
Cass. Civ. 3ème, 13 octobre 2021, n° 20-12.901 Ces derniers mois, chacun a pu constater la modification des cheminements piétonniers dans les centres-villes et la neutralisation de plus en plus de places de stationnement du fait de l’apparition ou de l’agrandissement des terrasses des bars ou restaurants. Ces autorisations d’occupation du domaine public ont [...]
Cass. Civ. 3ème, 30 juin 2021, n° 20-12.821 Dans cette affaire, le bailleur et son locataire se querellaient sur la question de la prise en charge de travaux de mise en sécurité de l’immeuble loué. On comprend à la lecture de l’arrêt et des moyens qui ont été reproduits que le cadre contractuel reposait sur [...]
