Dernières actualités
Depuis plusieurs années et l’essor des plateformes de location telles que AIRBNB, ABRITEL ou encore BOOKING, la législation en matière de location meublée de tourisme ne cesse d’évoluer afin de réguler davantage le marché de la location. La loi en date du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de [...]
L’objectif affiché de la loi LE MEUR étant de lutter contre l’éviction des résidents permanents en favorisant la mise sur le marché de logements destinés à location de moyenne et de longue durée, le législateur a intégré dans le code de l’urbanisme un outil permettant aux plans locaux d’urbanisme (PLU) de délimiter des secteurs [...]
Cass. Civ. 3ème, 23 janvier 2025, n° 23-14.887 On sait qu’en application de l’article L 145-34 du Code de commerce, le loyer du bail renouvelé ne peut pas, pour un bail de 9 années, excéder le montant du loyer du bail initial affecté du taux de variation de l’indice ILC ou de l’ILAT. Pour [...]
Aux termes d’un avis en date du 12 décembre 2024 (Cass. Civ. 3ème, Avis du 12 décembre 2024, n°15013 - Pourvoi n° 24-70.007), la Cour de cassation est venue préciser le contenu du courrier de mise en demeure visée à l’article 19-2 de la loi de 1965. Pour rappel, l’article 19-2 de la loi [...]
Par décret du 30 décembre 2024, l’article R. 752-20 du code de l’urbanisme a été modifié afin de préciser la durée de validité des autorisations d’exploitation commerciale. Pour mémoire, le régime jusqu’alors en vigueur fixait une durée de validité minimale de 3 ans pour les autorisations d’exploitation commerciale, délai dont le point de départ [...]
Par un arrêt en date du 26 septembre 2024, la Cour de cassation vient réaffirmer le principe selon lequel le syndicat des copropriétaires est responsable tant des désordres affectant les parties communes, que du retard dans la réalisation des travaux d’un copropriétaire, justifiant ainsi que lui soit octroyée une indemnisation au titre de la [...]
