Dernières actualités
Aux termes d'un arrêt en date du 23 mai 2023, la Cour d’appel de Grenoble a rappelé que la location meublée de tourisme est incompatible avec la clause d’habitation bourgeoise contenue dans le règlement de copropriété (CA Grenoble, 23 mai 2023, n°21/03445). Pour rappel, la clause d’habitation bourgeoise impose aux copropriétaires ou à leurs [...]
La loi n° 2023-668 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été promulguée le 27 juillet 2023. Malgré l’intitulé qui lui a été donné, cette loi traite en réalité de deux sujets distincts, et recouvre les hypothèses de squat, mais aussi les situations d’impayés de loyers. Des évolutions importantes sont à noter. [...]
Ce qu’il faut retenir : Dans un arrêt du 8 juin 2023 publié au bulletin, la Cour de cassation juge qu’une parcelle expropriée ne peut être qualifiée de terrain à bâtir alors même qu’à la date de référence, le plan de prévention des risques inondation (PPRI) en cours de révision prévoirait de reclasser en zone [...]
Par un arrêt en date du 29 juin 2023, la Cour de cassation s’est une nouvelle fois prononcée sur le régime de l’article L.145-46-1 du Code de commerce et plus spécialement sur l’inapplicabilité du droit de préférence du locataire commercial à la cession de locaux à usage industriel (Cass. Civ 3eme, 29 juin 2023, [...]
La Cour de cassation a rappelé une nouvelle fois que, dans le cadre d’un marché à forfait, l’entreprise ne peut réclamer le paiement de travaux supplémentaires que si ces travaux ont été préalablement et expressément acceptés. Il importe peu que le contrat fasse référence à la norme NF P 03 001 et que les parties [...]
Aux termes d'un arrêt du 26 juin 2023, le Conseil d’Etat a confirmé que les règles en matière de location d’un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme ne se cumulent pas avec celles relatives aux changements d’usage des locaux meublés d’habitation. Pour rappel, dans les communes où le changement d’usage [...]
