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Cass. Civ. 3ème, 10 novembre 2021, n° 20-20.294 Dans une nouvelle décision rendue par la 3ème chambre civile, la Cour de cassation rappelle que la garantie décennale des constructeurs ne peut être engagée que si les travaux réalisés peuvent être qualifiés d’ouvrage(https://www.courdecassation.fr/decision/618b6ee8e256c86ccc1b5092). En l’espèce, dans le cadre de la construction de deux maisons individuelles, [...]
Cass. Civ. 3ème, 10 juin 2021, n° 20-15.277Dans une nouvelle décision rendue par la 3ème chambre civile, la Cour de cassation rappelle que le DTU n’est pas une norme obligatoire et que son non-respect, en l’absence de désordre, n’est pas susceptible d’engager la responsabilité des constructeurs. (Cour de cassation, 3e chambre civile, 10 Juin 2021 [...]
Cass. Civ. 3ème, 13 octobre 2021, n° 20-12.901 Ces derniers mois, chacun a pu constater la modification des cheminements piétonniers dans les centres-villes et la neutralisation de plus en plus de places de stationnement du fait de l’apparition ou de l’agrandissement des terrasses des bars ou restaurants. Ces autorisations d’occupation du domaine public ont [...]
Cass. Civ. 3ème, 30 juin 2021, n° 20-12.821 Dans cette affaire, le bailleur et son locataire se querellaient sur la question de la prise en charge de travaux de mise en sécurité de l’immeuble loué. On comprend à la lecture de l’arrêt et des moyens qui ont été reproduits que le cadre contractuel reposait sur [...]
Preneurs, soyez particulièrement attentifs à la formulation de la demande de renouvellement de votre bail commercial ; le renouvellement d’un bail commercial « aux clauses et conditions du bail venu à expiration » marque la volonté des deux parties au contrat de ne pas modifier le prix du loyer fixé dans l’ancien bail. Le preneur [...]
Lors de la vente d’un bien immeuble, la présence d’amiante, confinée dans l’isolation de la toiture, si elle ne rend pas le bien impropre à sa destination, en diminue tellement l’usage qu’elle peut toutefois constituer un vice caché de nature à engager la responsabilité du vendeur. Le vendeur d’une maison, qui ne signale pas [...]
