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Dans une nouvelle décision rendue par la 3ème chambre civile, la Cour de cassation considère que des odeurs nauséabondes dues à l’absence de raccordement de l’évent engendre un risque sanitaire caractérisant un danger pour les personnes et rendant l'ouvrage impropre à sa destination. Cour de cassation, civ 3, 11 mai 2022, 21-15.608 En l'espèce, [...]
Cass. Civ. 3ème, 22 juin 2022, n° 21-16.042 Le contentieux relatif à la clause d’indexation figurant dans le bail commercial est inépuisable. Après plusieurs années passées à définir les contours et la portée de la sanction du caractère « réputé non écrit » d’une clause d’indexation illicite, avec, il faut le reconnaître, différents épisodes et solutions [...]
Le défaut de remise au preneur de l’état des risques naturels et technologiques peut être sanctionné par la résolution du bail, même en l'absence de préjudice (CA Paris, 2 février 2022, n°20/14673). Pour rappel, les articles L.125-5 et R.125-26 du Code de l'environnement mettent à la charge du bailleur l'obligation d'annexer au bail commercial [...]
La Cour de cassation vient de rendre une nouvelle décision sur la réception partielle, création prétorienne de la jurisprudence. En principe, la réception est un acte unique. Par exception, la jurisprudence a cependant admis certaines dérogations à ce principe et a envisagé la réception par lot ou par tranche. C’est ainsi que la Cour [...]
Dans une nouvelle décision rendue par la 3ème chambre civile, la Cour de cassation rappelle que le maître d’ouvrage supporte la charge de la preuve du caractère apparent ou non d'une non-conformité n'ayant pas fait l'objet d'une réserve lors de la réception d'un ouvrage (Cass, Civ.2 mars 2022 n°21-10.753). En l’espèce, un maître d’ouvrage [...]
Aux termes d’un arrêt en date du 1er décembre 2021, la Cour d’appel de Paris a jugé que les locaux à usage exclusif de bureaux bénéficient du droit de préemption prévu par l’article L.145-46-1 du Code de commerce (CA Paris, 1er janvier 2021, n°20/00194). Pour rappel, l’article L.145-46-1 du Code de commerce, issu de [...]
