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  • En matière de bail d’habitation, le bailleur ou le locataire souhaitant donner congé peut le faire par voie d’huissier, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par remise en main propre. Ces modalités sont expressément prévues par l’article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 lequel dispose : « Le congé [...]

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  • La Cour de cassation a rendu une nouvelle décision sur la notion d’élément d’équipement. Elle affirme que « les désordres affectant un élément d'équipement adjoint à l'existant et rendant l'ouvrage impropre à sa destination ne relèvent de la responsabilité décennale des constructeurs que lorsqu'ils trouvent leur siège dans un élément d'équipement au sens de l'article [...]

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  • Le mandat de vente signé entre un propriétaire et un agent immobilier peut être un mandat d’entremise ou un mandat de représentation. Dans le cas d’un mandat d’entremise, l’agent immobilier a pour mission de rechercher un acquéreur et de le présenter au propriétaire. La mission de l’agent immobilier se limite donc à cette mise [...]

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  • Pour prétendre au versement d’une commission, l’agent immobilier doit être titulaire d’un mandat écrit. Il doit par ailleurs justifier d’une intervention essentielle et déterminante. Enfin, la vente doit avoir été effectivement conclue. L’agent immobilier doit donc prouver que son intervention a été déterminante pour la conclusion de l’opération. Le caractère effectif de cette intervention [...]

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  • Dans une nouvelle décision rendue par la 3ème chambre civile, la Cour de cassation considère que des odeurs nauséabondes dues à l’absence de raccordement de l’évent engendre un risque sanitaire caractérisant un danger pour les personnes et rendant l'ouvrage impropre à sa destination. Cour de cassation, civ 3, 11 mai 2022, 21-15.608 En l'espèce, [...]

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  • Cass. Civ. 3ème, 22 juin 2022, n° 21-16.042 Le contentieux relatif à la clause d’indexation figurant dans le bail commercial est inépuisable. Après plusieurs années passées à définir les contours et la portée de la sanction du caractère « réputé non écrit » d’une clause d’indexation illicite, avec, il faut le reconnaître, différents épisodes et solutions [...]

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