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Cass. Civ. 3ème, 23 janvier 2025, n° 23-14.887 On sait qu’en application de l’article L 145-34 du Code de commerce, le loyer du bail renouvelé ne peut pas, pour un bail de 9 années, excéder le montant du loyer du bail initial affecté du taux de variation de l’indice ILC ou de l’ILAT. Pour [...]

Aux termes d’un avis en date du 12 décembre 2024 (Cass. Civ. 3ème, Avis du 12 décembre 2024, n°15013 - Pourvoi n° 24-70.007), la Cour de cassation est venue préciser le contenu du courrier de mise en demeure visée à l’article 19-2 de la loi de 1965. Pour rappel, l’article 19-2 de la loi [...]

Par décret du 30 décembre 2024, l’article R. 752-20 du code de l’urbanisme a été modifié afin de préciser la durée de validité des autorisations d’exploitation commerciale. Pour mémoire, le régime jusqu’alors en vigueur fixait une durée de validité minimale de 3 ans pour les autorisations d’exploitation commerciale, délai dont le point de départ [...]

Par un arrêt en date du 26 septembre 2024, la Cour de cassation vient réaffirmer le principe selon lequel le syndicat des copropriétaires est responsable tant des désordres affectant les parties communes, que du retard dans la réalisation des travaux d’un copropriétaire, justifiant ainsi que lui soit octroyée une indemnisation au titre de la [...]

Aux termes d’un arrêt en date du 12 septembre 2024, la Cour de cassation a énoncé que le bailleur est tenu de restituer au preneur l’intégralité des sommes versées par ce dernier au titre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), faute pour le bailleur de justifier avoir opté pour l’assujettissement des loyers [...]

Suivant délibération n°2024 DAE 26 des 6 au 9 février 2024, la Ville de Paris a instauré un nouveau droit de préemption. Pour mémoire, le droit de préemption est un droit (légal ou contractuel) accordé à certaines personnes privées (par exemple un locataire) ou publiques (collectivités territoriales, mairies…) d'acquérir un bien par priorité à [...]

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