Publications récentes
BAIL COMMERCIAL : ATTENTION à la formulation de la demande de renouvellement
Le JEX, le Covid et la dette de loyer
Suspension des sanctions, actions et voies d’exécution à l’encontre du locataire de locaux professionnels et commerciaux
BAIL DEROGATOIRE : la renonciation du preneur au statut ne permet pas de faire courir un nouveau délai de trois ans
Un bailleur qui ne justifie pas la réalité des charges facturées devra restituer les provisions perçues à ce titre au preneur