ACTUALITE – Loi LE MEUR – Episode 1 : La régulation des meublés de tourisme par le droit de l’urbanisme

L’objectif affiché de la loi LE MEUR étant de lutter contre l’éviction des résidents permanents en favorisant la mise sur le marché de logements destinés à location de moyenne et de longue durée, le législateur a intégré dans le code de l’urbanisme un outil permettant aux plans locaux d’urbanisme (PLU) de délimiter des secteurs dans lesquels toutes les constructions nouvelles de logements sont à usage exclusif de résidence principale.

Cet usage exclusif de résidence principale s’entend au sens de la loi 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, et n’a donc pas pour objet, par exemple, d’interdire les résidences secondaires dans les secteurs concernés.

Ces secteurs, qui ne peuvent concerner que les zones urbaines (U) ou à urbaniser (AU), peuvent être identifiés dans les PLU des communes pour lesquelles la taxe annuelle sur les logements vacants est applicable ou lorsque les résidences secondaires représentent plus de 20 % du nombre total d’immeubles à usage d’habitation.

Il est prévu, à peine de nullité, que toute promesse de vente, tout contrat de vente ou de location ou tout contrat constitutif de droits réels portant sur des constructions situées au sein d’un secteur à usage exclusif de résidence principale devra comporter une mention expresse relative à cette obligation.

Dans ces secteurs, la location meublée touristique de courte durée y est interdite, à l’exception de la location temporaire de la résidence principale dans la limite de 120 jours par an (voire 90 jours par an si la commune concernée a délibéré en ce sens).

Le législateur a entendu faciliter la tâche aux auteurs des PLU en prévoyant que l’identification de ces secteurs dans le règlement ainsi que le changement des orientations du PADD relèvent de la procédure de modification simplifiée.

Pour l’assurer l’efficacité de ce dispositif, le législateur a calqué le régime de coercition prévu à l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme en permettant au maire, lorsqu’il est constaté qu’un logement situé dans un secteur à usage exclusif de résidence principale fait l’objet d’une location meublée touristique de courte durée, de mettre en demeure le propriétaire ou le locataire de régulariser la situation.

Ce délai, qui ne peut excéder un an, est fixé par le maire selon la nature de l’infraction et en considération des moyens à la disposition de l’intéressé pour y remédier.

Une prorogation maximale d’un an est néanmoins possible afin de tenir compte des éventuelles difficultés rencontrées par l’intéressé́ pour s’exécuter.

Cette mise en demeure peut également être assortie d’une astreinte, dont le montant est fixé par le maire, qui ne peut dépasser 1000 euros par jour de retard – le montant total résultant de ces astreintes ne pouvant quant à lui excéder 100 000 euros.

La mise en demeure n’a initialement pas été assortie d’une astreinte, le législateur a prévu la faculté pour le maire de prononcer une astreinte à tout moment après l’expiration du délai de mise en demeure si l’intéressé n’a pas régularisé la situation.

L’exploitation d’un meublé de tourisme au sein des secteurs à usage de résidence principale qui seront prochainement identifiés dans les PLU sera donc très risquée au vu du dispositif mis en place et des prérogatives accordées à l’autorité municipale.