ACTUALITE – BAIL COMMERCIAL – Droit de préemption : le preneur prend le bien, la commission prend la porte…
Par un arrêt en date du 1er octobre 2026, la Cour de cassation poursuit [...]
ACTUALITE – URBANISME COMMERCIAL – L’aménagement commercial après la loi de simplification de la vie économique
Après plusieurs textes de réforme sectorielle depuis la loi ÉLAN, la loi de simplification de [...]
ACTUALITE – BAUX COMMERCIAUX – Le droit de préférence du locataire et le droit de rétractation du bailleur
Par un arrêt du 25 juin 2026 (Cass. 3ème civ., 25 juin 2026, n°25-10.765 ), [...]
ACTUALITE – La réforme silencieuse du droit de délaissement
Parmi les nombreuses dispositions de la loi du 26 novembre 2025 de simplification du droit [...]
ACTUALITE – Loi de Simplification de la Vie Economique – Principales nouveautés pour les baux commerciaux
Sortie des méandres législatifs, la loi de Simplification de la Vie Economique (Loi SVE), [...]
JURISPRUDENCE – RESPONSABILITE DES INTERMEDIAIRES – Tout investissement – même immobilier – comporte des risques
Aux termes d’un arrêt en date du 12 mars 2026, la Cour de cassation [...]
JURISPRUDENCE – URBANSIME – Refus de permis de construire : il est (enfin) urgent de les contester !
Longtemps peu efficace, le référé-suspension est devenu une arme précieuse pour contester un refus de [...]
JURISPRUDENCE – COPROPRIETE – Impayés de charges : un recouvrement qui ne supporte aucun vice de forme
Par un arrêt en date du 15 janvier 2026, la Cour de cassation vient renforcer [...]
JURISPRUDENCE – BAUX COMMERCIAUX – Précisions sur l’obligation de justification des charges locatives
Par deux arrêts rendus le 29 janvier 2026, la Cour de cassation précise les modalités [...]
JURISPRUDENCE – BAUX COMMERCIAUX – Le droit de préférence du locataire, une prescription entérinée
Aux termes d’une décision en date du 18 décembre 2025, la Cour de cassation [...]