JURISPRUDENCE – Baux commerciaux – Quand le congé avec offre de renouvellement ouvre droit à une indemnité d’éviction au profit du preneur
Quand le congé avec offre de renouvellement ouvre droit à une indemnité d’éviction au [...]
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Ce qu’il faut retenir : Par un arrêt rendu le 9 novembre 2023, le Conseil [...]
Aux termes d'un arrêt en date du 23 mai 2023, la Cour d’appel de [...]
La loi n° 2023-668 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été [...]
Ce qu’il faut retenir : Dans un arrêt du 8 juin 2023 publié au bulletin, [...]
Par un arrêt en date du 29 juin 2023, la Cour de cassation s’est [...]
La Cour de cassation a rappelé une nouvelle fois que, dans le cadre d’un [...]
Aux termes d'un arrêt du 26 juin 2023, le Conseil d’Etat a confirmé que [...]
Ce qu’il faut retenir : Une décision administrative retirant un retrait de permis de construire [...]
Par un arrêt en date du 16 mars 2023, la Cour de cassation affirme [...]