JURISPRUDENCE – Copropriété – La location meublée saisonnière incompatible avec l’habitation bourgeoise
Aux termes d'un arrêt en date du 23 mai 2023, la Cour d’appel de [...]
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La loi n° 2023-668 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été [...]
Ce qu’il faut retenir : Dans un arrêt du 8 juin 2023 publié au bulletin, [...]
Par un arrêt en date du 29 juin 2023, la Cour de cassation s’est [...]
La Cour de cassation a rappelé une nouvelle fois que, dans le cadre d’un [...]
Aux termes d'un arrêt du 26 juin 2023, le Conseil d’Etat a confirmé que [...]
Ce qu’il faut retenir : Une décision administrative retirant un retrait de permis de construire [...]
Par un arrêt en date du 16 mars 2023, la Cour de cassation affirme [...]
Dans une décision rendue en sous-section réunies le 23 mars 2023, le Conseil d’Etat [...]
La Cour de cassation a rendu une nouvelle décision concernant les panneaux photovoltaïques. Cette [...]