JURISPRUDENCE – Baux commerciaux – Les clauses de non-recours et les clauses de transfert à l’épreuve de l’obligation de délivrance
Cass. Civ. 3e, 10 avril 2025, n° 23-14.974 FS-B et n° [...]
ACTUALITE – Loi LE MEUR – Episode 3 : La régulation des meublés de tourisme par le droit de l’immobilier
Les précédents articles ont permis de mettre en lumière les outils de régulation des meublés [...]
JURISPRUDENCE – Baux commerciaux – La facturation des charges doit correspondre aux stipulations du bail
Cass. Civ. 3ème, 13 février 2025, n° 23-17.978 La répartition des charges dans le cadre [...]
ACTUALITE – Loi LE MEUR – Episode 2 : La régulation des meublés de tourisme en copropriété
Depuis plusieurs années et l’essor des plateformes de location telles que AIRBNB, ABRITEL ou encore [...]
ACTUALITE – Loi LE MEUR – Episode 1 : La régulation des meublés de tourisme par le droit de l’urbanisme
L’objectif affiché de la loi LE MEUR étant de lutter contre l’éviction des résidents [...]
JURISPRUDENCE – Baux commerciaux – L’obligation pour le bailleur de souscrire une assurance PNO peut constituer un motif de déplafonnement
Cass. Civ. 3ème, 23 janvier 2025, n° 23-14.887 On sait qu’en application de l’article [...]
JURISPRUDENCE – Copropriété – Recouvrement de charges de copropriété – Attention au contenu de la mise en demeure
Aux termes d’un avis en date du 12 décembre 2024 (Cass. Civ. 3ème, Avis [...]
DECRET – Urbanisme – Du nouveau concernant la durée de validité des autorisations d’exploitation commerciale !
Par décret du 30 décembre 2024, l’article R. 752-20 du code de l’urbanisme a [...]
JURISPRUDENCE – Copropriété – La responsabilité du syndicat des copropriétaires vis-à-vis des copropriétaires : une responsabilité à tout prix ?
Par un arrêt en date du 26 septembre 2024, la Cour de cassation vient [...]
JURISPRUDENCE – Baux commerciaux (TVA) – A défaut d’option, restitution !
Aux termes d’un arrêt en date du 12 septembre 2024, la Cour de cassation [...]