JURISPRUDENCE – Copropriété – La location meublée saisonnière incompatible avec l’habitation bourgeoise
Aux termes d'un arrêt en date du 23 mai 2023, la Cour d’appel de [...]
LOI – Bail habitation – Evolution de la procédure de résiliation de bail pour impayé et répression plus sévère du squat : ce qui change avec la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023
La loi n° 2023-668 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été [...]
JURISPRUDENCE – Expropriation – Quid de la qualification de terrain à bâtir
Ce qu’il faut retenir : Dans un arrêt du 8 juin 2023 publié au bulletin, [...]
JURISPRUDENCE – Le droit de préférence du locataire commercial ne s’applique pas à la vente de locaux à usage industriel
Par un arrêt en date du 29 juin 2023, la Cour de cassation s’est [...]
JURISPRUDENCE – Le marché à forfait et les travaux supplémentaires : la procédure contractuelle de clôture des comptes ne peut pas remettre en cause la nature forfaitaire du marché
La Cour de cassation a rappelé une nouvelle fois que, dans le cadre d’un [...]
JURISPRUDENCE – Le non cumul des règles en matière de meublés de tourisme
Aux termes d'un arrêt du 26 juin 2023, le Conseil d’Etat a confirmé que [...]
ETUDE URBANISME – Le retrait du retrait doit être notifié !
Ce qu’il faut retenir : Une décision administrative retirant un retrait de permis de construire [...]
JURISPRUDENCE – Responsabilité de l’agent immobilier : une obligation d’information renforcée
Par un arrêt en date du 16 mars 2023, la Cour de cassation affirme [...]
JURISPRUDENCE – Urbanisme : Dark stores et dark kitchens : arrivés à destination !
Dans une décision rendue en sous-section réunies le 23 mars 2023, le Conseil d’Etat [...]
JURISPRUDENCE – Construction – Les panneaux photovoltaïques : le régime de garantie dépend du mode de pose
La Cour de cassation a rendu une nouvelle décision concernant les panneaux photovoltaïques. Cette [...]