JURISPRUDENCE – Responsabilité de l’agent immobilier : une obligation d’information renforcée
Par un arrêt en date du 16 mars 2023, la Cour de cassation affirme [...]
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Dans une décision rendue en sous-section réunies le 23 mars 2023, le Conseil d’Etat [...]
La Cour de cassation a rendu une nouvelle décision concernant les panneaux photovoltaïques. Cette [...]
En matière de bail d’habitation, le bailleur ou le locataire souhaitant donner congé peut [...]
La Cour de cassation a rendu une nouvelle décision sur la notion d’élément d’équipement. [...]
Le mandat de vente signé entre un propriétaire et un agent immobilier peut être [...]
Pour prétendre au versement d’une commission, l’agent immobilier doit être titulaire d’un mandat écrit. [...]
Dans une nouvelle décision rendue par la 3ème chambre civile, la Cour de cassation [...]
Cass. Civ. 3ème, 22 juin 2022, n° 21-16.042 Le contentieux relatif à la clause [...]
Le défaut de remise au preneur de l’état des risques naturels et technologiques peut [...]