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  1. Accueil
  2. Actualités

JURISPRUDENCE – Baux commerciaux – Les clauses de non-recours et les clauses de transfert à l’épreuve de l’obligation de délivrance

2025-05-05T17:24:53+02:00Actualités|

        Cass. Civ. 3e, 10 avril 2025, n° 23-14.974 FS-B et n° [...]

ACTUALITE – Loi LE MEUR – Episode 3 : La régulation des meublés de tourisme par le droit de l’immobilier

2025-04-14T19:00:32+02:00Actualités|

Les précédents articles ont permis de mettre en lumière les outils de régulation des meublés [...]

JURISPRUDENCE – Baux commerciaux – La facturation des charges doit correspondre aux stipulations du bail

2025-04-03T07:13:33+02:00Actualités|

Cass. Civ. 3ème, 13 février 2025, n° 23-17.978 La répartition des charges dans le cadre [...]

ACTUALITE – Loi LE MEUR – Episode 2 : La régulation des meublés de tourisme en copropriété

2025-03-05T10:21:48+01:00Actualités|

Depuis plusieurs années et l’essor des plateformes de location telles que AIRBNB, ABRITEL ou encore [...]

ACTUALITE – Loi LE MEUR – Episode 1 : La régulation des meublés de tourisme par le droit de l’urbanisme

2025-02-19T16:22:36+01:00Actualités|

L’objectif affiché de la loi LE MEUR étant de lutter contre l’éviction des résidents [...]

JURISPRUDENCE – Baux commerciaux – L’obligation pour le bailleur de souscrire une assurance PNO peut constituer un motif de déplafonnement

2025-02-05T10:07:41+01:00Actualités|

Cass. Civ. 3ème, 23 janvier 2025, n° 23-14.887 On sait qu’en application de l’article [...]

JURISPRUDENCE – Copropriété – Recouvrement de charges de copropriété – Attention au contenu de la mise en demeure

2025-01-22T17:27:59+01:00Actualités|

Aux termes d’un avis en date du 12 décembre 2024 (Cass. Civ. 3ème, Avis [...]

DECRET – Urbanisme – Du nouveau concernant la durée de validité des autorisations d’exploitation commerciale !

2025-01-08T08:37:35+01:00Actualités|

Par décret du 30 décembre 2024, l’article R. 752-20 du code de l’urbanisme a [...]

JURISPRUDENCE – Copropriété – La responsabilité du syndicat des copropriétaires vis-à-vis des copropriétaires : une responsabilité à tout prix ?

2024-11-26T18:40:38+01:00Actualités|

Par un arrêt en date du 26 septembre 2024, la Cour de cassation vient [...]

JURISPRUDENCE – Baux commerciaux (TVA) – A défaut d’option, restitution !

2024-10-13T23:01:19+02:00Actualités|

Aux termes d’un arrêt en date du 12 septembre 2024, la Cour de cassation [...]

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