DECRET – Urbanisme – Du nouveau concernant la durée de validité des autorisations d’exploitation commerciale !

Par décret du 30 décembre 2024, l’article R. 752-20 du code de l’urbanisme a été modifié afin de préciser la durée de validité des autorisations d’exploitation commerciale.

Pour mémoire, le régime jusqu’alors en vigueur fixait une durée de validité minimale de 3 ans pour les autorisations d’exploitation commerciale, délai dont le point de départ différait selon que le projet était soumis ou non à permis de construire.

Lorsque le projet nécessitait un permis de construire, le délai de péremption commençait à courir à compter du caractère du définitif du permis et bénéficiait d’une prolongation respective de 2 ans ou 4 ans – soit 5 ans ou 7 ans de validité – selon que la surface de vente dépassait 2 500 m² ou 6 000 m².

Pour les projets ne nécessitant pas un permis de construire, le délai de péremption commençait à courir à compter de la notification de l’avis ou de la décision de la commission (départementale ou nationale) d’aménagement commercial, ici sans prolongation possible selon la surface de vente développée.

Sans remettre en cause cette distinction, le décret du 30 décembre 2024 vient modifier le délai de validité des autorisations d’exploitation commerciale sollicitées dans le cadre d’un permis de construire – le régime des autorisations d’exploitation commerciale hors permis de construire demeurant quant à lui inchangé.

Pour ces autorisations, le délai de validité est désormais, par principe et indépendamment de la surface de vente, de 7 ans à compter du caractère définitif du permis.

Le décret fixe toutefois un second délai de validité, d’un an seulement, qui commence à courir à compter de la date de dépôt en mairie de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT).

Si l’allongement à 7 ans du délai de validité des autorisations d’exploitation commerciale paraît suffisant pour permettre la réalisation des travaux (ce d’autant que la durée de validité est suspendue en cas de recours contentieux), il conviendra désormais d’exploiter rapidement les surfaces de vente une fois la DAACT déposée, sous peine de péremption de l’autorisation un an plus tard.

A noter que ces nouvelles règles ne s’appliquent qu’aux autorisations d’exploitation commerciale délivrées après la publication du décret, soit le 31 décembre 2024.