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Avec le recouvrement des charges impayées, les actions en contestation des résolutions d’assemblée générale représentent une large part du contentieux de la copropriété, le strict formalisme sur la recevabilité de ces actions, imposé par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, suscitant en particulier une jurisprudence abondante. L’article 42 de la loi de 1965 [...]
Aux termes d’un arrêt en date du 18 septembre 2025, la Cour de cassation énonce que la modification notable des facteurs locaux de commercialité constitue un motif de déplafonnement du prix du bail renouvelé si la modification est de nature à avoir une incidence favorable sur l'activité commerciale, indépendamment de son incidence effective et [...]
Cass. Civ. 3e, 10 avril 2025, n° 23-14.974 FS-B et n° 23-14.099 Dans deux décisions rendues le 10 avril 2025, la Cour de cassation rappelle avec force que l’obligation de délivrance du bailleur dans un bail commercial est fondamentale, autonome et non écartée par des clauses générales, telles que celles de [...]
Les précédents articles ont permis de mettre en lumière les outils de régulation des meublés de tourisme par le droit de l'urbanisme et le droit de la copropriété. Diverses mesures, allant de la généralisation de la procédure d’enregistrement à l’obligation de fournir un diagnostic de performance énergétique, en passant par la réforme de la procédure [...]
Cass. Civ. 3ème, 13 février 2025, n° 23-17.978 La répartition des charges dans le cadre du bail commercial a longtemps relevé du principe de la liberté contractuelle. La loi Pinel du 18 juin 2014 est venue définir plus précisément les obligations incombant à chacun, en imposant au bailleur d’établir avec le contrat de bail commercial [...]
Depuis plusieurs années et l’essor des plateformes de location telles que AIRBNB, ABRITEL ou encore BOOKING, la législation en matière de location meublée de tourisme ne cesse d’évoluer afin de réguler davantage le marché de la location. La loi en date du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de [...]
