Dernières actualités

JURISPRUDENCE – Baux commerciaux – Les clauses de non-recours et les clauses de transfert à l’épreuve de l’obligation de délivrance

        Cass. Civ. 3e, 10 avril 2025, n° 23-14.974 FS-B et n° 23-14.099 Dans deux décisions rendues le 10 avril 2025, la Cour de cassation rappelle avec force que l’obligation de délivrance du bailleur dans un bail commercial est fondamentale, autonome et non écartée par des clauses générales, telles que celles de [...]