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En matière de bail d’habitation, le bailleur ou le locataire souhaitant donner congé peut le faire par voie d’huissier, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par remise en main propre. Ces modalités sont expressément prévues par l’article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 lequel dispose : « Le congé [...]
