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JURISPRUDENCE – Baux commerciaux – Cafés & Restaurants – Déplafonnement du loyer du bail commercial : un supplément pour le service en terrasse ? – 2ème tournée…

Cass. Civ. 3ème, 4 juillet 2024, n° 23-13.515 Nous avons déjà eu l’occasion de commenter un précédent arrêt rendu par la Cour de cassation le 13 octobre 2021 portant sur cette question de l’éventuel déplafonnement du loyer lors du renouvellement du bail commercial du fait de la mise en place ou de l’agrandissement d’une [...]

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