Cass. Civ. 3ème, 23 janvier 2025, n° 23-14.887 On sait qu’en application de l’article L 145-34 du Code de commerce, le loyer du bail renouvelé ne peut pas, pour un bail de 9 années, excéder le montant du loyer du bail initial affecté du taux de variation de l’indice ILC ou de l’ILAT. Pour [...]