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JURISPRUDENCE – Urbanisme – Qu’est-ce qu’une extension ?

Ce qu’il faut retenir : Par un arrêt rendu le 9 novembre 2023, le Conseil d’Etat (469300) juge que lorsque la notion d’extension n’est pas définie par le plan local d’urbanisme, celle-ci doit s’entendre d’un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. Dans cette affaire, les requérants s’étaient pourvus en cassation [...]