JURISPRUDENCE – Baux commerciaux (TVA) – A défaut d’option, restitution !

Aux termes d’un arrêt en date du 12 septembre 2024, la Cour de cassation a énoncé que le bailleur est tenu de restituer au preneur l’intégralité des sommes versées par ce dernier au titre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), faute pour le bailleur de justifier avoir opté pour l’assujettissement des loyers au régime fiscal de la TVA (Cass. Civ. 3^ème, 12 septembre 2024, n° 23-1166)

Dans cette affaire, un bailleur facturait les loyers à son preneur majoré de la taxe sur la valeur ajouté.

Au cours d’un redressement fiscal, l’administration a indiqué au preneur que son bailleur n’étant pas assujetti, il ne pouvait valablement déduire le montant de la taxe sur la valeur ajoutée qu’il pensait régler à son bailleur.

Dans ce contexte, le preneur a assigné le bailleur en répétition de l’indu sur le fondement de l’article 1302 du Code civil.

Dans le cadre du contentieux, le bailleur a invoqué sa bonne foi et sollicité la restitution sur la seule période faisant l’objet du redressement (3 ans).

La Cour d’appel de Toulouse a rejeté cette demande et fait droit à la demande de restitution des sommes indument versées au titre de la TVA dans la limite la prescription (5 ans précédant l’assignation).

Saisie d’un pourvoi, la Cour de cassation a confirmé que la Cour avait exactement déduit que, peu important que le preneur n’ait fait l’objet d’un redressement fiscal que pour la période du 1er janvier 2014 au 31 mars 2017, la bailleresse devait restituer la totalité de la somme indûment perçue au titre de la TVA entre le 1er août 2012 et le 30 juin 2017.

En d’autres termes, en matière de TVA, à défaut d’option, il y a restitution !

A noter que cette situation n’est pas si rare qu’elle n’en parait. Il arrive régulièrement que des acquéreurs (bailleurs) successifs soient soumis à des régime fiscaux différents, sans que ce changement de régime n’entraine la moindre adaptation dans la facturation des échéances de loyers.

Bailleurs, soyez particulièrement attentifs à facturer vos loyers en fonction du régime fiscal applicable.

Preneurs, soyez attentifs à ce que votre bailleur ne vous facture pas un surloyer qu’il qualifierait de TVA.