JURISPRUDENCE – Baux commerciaux – Instauration d’un droit de préemption commercial à Paris

Suivant délibération n°2024 DAE 26 des 6 au 9 février 2024, la Ville de Paris a instauré un nouveau droit de préemption.

Pour mémoire, le droit de préemption est un droit (légal ou contractuel) accordé à certaines personnes privées (par exemple un locataire) ou publiques (collectivités territoriales, mairies…) d’acquérir un bien par priorité à toute autre personne, lorsque le propriétaire manifeste sa volonté de le vendre.

Depuis le 7 août 2024, la Ville de Paris peut ainsi exercer son droit de préemption en cas de cession à titre onéreux de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux.

La délibération précise que ce droit de préemption, dont l’objet est de maintenir, voire de renforcer, la densité et la diversité des commerces culturels présents dans le périmètre, est instauré à titre « expérimental » .

Le périmètre concerné est le suivant :

• dans le 7e arrondissement :
  – rue du Bac, numéros du 2 au 26 et du 1 au 25
  – rue de l’Université numéros du 2 au 42 et du 1 au 25
  – rue des Saints Pères numéros du 2 au 20
  – toute la rue de Verneuil
  – toute la rue Allent
  – toute la rue de Beaune
  – rue de Lille, numéros du 2 au 50 et du 1 au 37
  – tout le quai Voltaire
• la totalité du 5e arrondissement
• et la totalité du 6e arrondissement

En pratique, en cas de cession du bail commercial ou du fonds de commerce ou artisanal, le vendeur devra adresser à la commune :

• une déclaration préalable de cession ;
• le bail commercial en vigueur ; et
• la promesse de cession ou le projet de cession

A compter de la réception, la commune dispose d’un délai de deux mois pour notifier sa décision de préemption (ou non).

Faute de réponse dans ce délai, la commune est présumée avoir renoncé à son droit de préemption commercial.