JURISPRUDENCE – Urbanisme – Annulation (partielle) du décret du 29 juillet 2023 sur les règles d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation : retour vers le futur ?
Par un arrêt en date du 29 août 2024, le Conseil d’État a partiellement [...]
JURISPRUDENCE – Baux commerciaux – Cafés & Restaurants – Déplafonnement du loyer du bail commercial : un supplément pour le service en terrasse ? – 2ème tournée…
Cass. Civ. 3ème, 4 juillet 2024, n° 23-13.515 Nous avons déjà eu l’occasion de [...]
JURISPRUDENCE – Urbanisme – Quand l’agriculteur s’arrête, que devient son logement de fonction ?
Par un arrêt rendu le 13 février 2024 (461461), le Conseil d'Etat juge que [...]
JURISPRUDENCE – Baux commerciaux – De l’exigence d’une annexe comportant un inventaire précis et limitatif des charges
Aux termes d’un arrêt en date du 7 mars 2024, la Cour d’appel de [...]
JURISPRUDENCE – Baux commerciaux – Quand le congé avec offre de renouvellement ouvre droit à une indemnité d’éviction au profit du preneur
Quand le congé avec offre de renouvellement ouvre droit à une indemnité d’éviction au [...]
JURISPRUDENCE – Urbanisme – Qu’est-ce qu’une extension ?
Ce qu’il faut retenir : Par un arrêt rendu le 9 novembre 2023, le Conseil [...]
JURISPRUDENCE – Copropriété – La location meublée saisonnière incompatible avec l’habitation bourgeoise
Aux termes d'un arrêt en date du 23 mai 2023, la Cour d’appel de [...]
LOI – Bail habitation – Evolution de la procédure de résiliation de bail pour impayé et répression plus sévère du squat : ce qui change avec la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023
La loi n° 2023-668 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été [...]
JURISPRUDENCE – Expropriation – Quid de la qualification de terrain à bâtir
Ce qu’il faut retenir : Dans un arrêt du 8 juin 2023 publié au bulletin, [...]
JURISPRUDENCE – Le droit de préférence du locataire commercial ne s’applique pas à la vente de locaux à usage industriel
Par un arrêt en date du 29 juin 2023, la Cour de cassation s’est [...]