JURISPRUDENCE – Baux commerciaux – L’obligation pour le bailleur de souscrire une assurance PNO peut constituer un motif de déplafonnement
Cass. Civ. 3ème, 23 janvier 2025, n° 23-14.887 On sait qu’en application de l’article [...]
JURISPRUDENCE – Copropriété – Recouvrement de charges de copropriété – Attention au contenu de la mise en demeure
Aux termes d’un avis en date du 12 décembre 2024 (Cass. Civ. 3ème, Avis [...]
DECRET – Urbanisme – Du nouveau concernant la durée de validité des autorisations d’exploitation commerciale !
Par décret du 30 décembre 2024, l’article R. 752-20 du code de l’urbanisme a [...]
JURISPRUDENCE – Copropriété – La responsabilité du syndicat des copropriétaires vis-à-vis des copropriétaires : une responsabilité à tout prix ?
Par un arrêt en date du 26 septembre 2024, la Cour de cassation vient [...]
JURISPRUDENCE – Baux commerciaux (TVA) – A défaut d’option, restitution !
Aux termes d’un arrêt en date du 12 septembre 2024, la Cour de cassation [...]
JURISPRUDENCE – Baux commerciaux – Instauration d’un droit de préemption commercial à Paris
Suivant délibération n°2024 DAE 26 des 6 au 9 février 2024, la Ville de [...]
JURISPRUDENCE – Urbanisme – Annulation (partielle) du décret du 29 juillet 2023 sur les règles d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation : retour vers le futur ?
Par un arrêt en date du 29 août 2024, le Conseil d’État a partiellement [...]
JURISPRUDENCE – Baux commerciaux – Cafés & Restaurants – Déplafonnement du loyer du bail commercial : un supplément pour le service en terrasse ? – 2ème tournée…
Cass. Civ. 3ème, 4 juillet 2024, n° 23-13.515 Nous avons déjà eu l’occasion de [...]
JURISPRUDENCE – Urbanisme – Quand l’agriculteur s’arrête, que devient son logement de fonction ?
Par un arrêt rendu le 13 février 2024 (461461), le Conseil d'Etat juge que [...]
JURISPRUDENCE – Baux commerciaux – De l’exigence d’une annexe comportant un inventaire précis et limitatif des charges
Aux termes d’un arrêt en date du 7 mars 2024, la Cour d’appel de [...]