JURISPRUDENCE – La demande de renouvellement aux clauses et conditions du bail expiré vaut offre de prix du loyer de renouvellement
Preneurs, soyez particulièrement attentifs à la formulation de la demande de renouvellement de votre bail [...]
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Un jugement rendu le 20 janvier 2021 par le Juge de l’exécution du Tribunal [...]
Un arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 9 décembre 2020, [...]
L’état d’urgence sanitaire a été prorogé jusqu’au 16 février 2021 par la loi n° [...]
Aux termes de deux décisions du juge des référés du Tribunal Judiciaire de Paris, [...]
Une déclaration de refus de renouveler le bail, faite verbalement par le bailleur, en [...]
La Cour de cassation énonce que la clause d’indexation excluant une diminution du loyer [...]
La Cour de cassation a énoncé que pour conserver les sommes versées au titre [...]