JURISPRUDENCE – Le droit de préemption du locataire commercial peut s’appliquer à des locaux à usage de bureaux
Aux termes d’un arrêt en date du 1er décembre 2021, la Cour d’appel de [...]
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Cass. Civ. 3ème, 10 novembre 2021, n° 20-20.294 Dans une nouvelle décision rendue par [...]
Cass. Civ. 3ème, 10 juin 2021, n° 20-15.277Dans une nouvelle décision rendue par la 3ème [...]
Cass. Civ. 3ème, 13 octobre 2021, n° 20-12.901 Ces derniers mois, chacun a pu [...]
Cass. Civ. 3ème, 30 juin 2021, n° 20-12.821 Dans cette affaire, le bailleur et son [...]
Cass. Civ. 3ème, 15 avril 2021, n° 19-247.231 Dans le cadre d’un bail commercial, le [...]
Tribunal judiciaire de Paris – Juge de l’Exécution – 20 janvier 2021 – RG [...]
Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 – JORF n° 0277 du 15 novembre 2020Dans le [...]
Cass. Civ. 3ème, 22 octobre 2020, FS-P+B + I, n°19-20.443 Dans un arrêt rendu le 22 [...]
Cass. Civ. 3ème, 17 septembre 2020, n°19-14.168 Dans un nouvel arrêt rendu [...]