Requiem pour le loyer « plancher » dans la clause d’indexation
Cour d’appel de Versailles, 12ème Chambre, 30 avril 2020, RG n°18/08723 Par un nouvel rendu le [...]
Le loyer du bail commercial dans le « Monde d’après COVID 19 »
Chacun sait que la propagation du virus COVID 19 a eu des effets dévastateurs [...]
Coronavirus : quel traitement pour la facture de loyer en période de confinement ?
Afin de limiter la propagation du virus COVID-19 sur le territoire, le gouvernement a [...]
La clause d’indexation illicite dans le bail commercial : la sanction limitée à la période concernée par l’illicéité
Cass. 3ème civ., 6 février 2020, 18-24.599 Dans un nouvel arrêt rendu par la [...]
L’agent immobilier doit mettre en garde le vendeur contre le risque d’insolvabilité d’un acquéreur
Pour rappel, la profession d’agent immobilier est réglementée par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, [...]
Un professionnel de l’immobilier n’est pas forcément un professionnel de la construction !
La Cour de Cassation confirme par un arrêt du 7 novembre 2019 que la qualité [...]
Bail commercial : L’usufruitier est seul redevable de l’indemnité d’éviction
Par cet arrêt rendu le 19 décembre 2019, la Troisième chambre civile de la Cour [...]
La sous-location non autorisée : la double peine pour le preneur – le double profit pour le bailleur
Cass. 3ème civ., 12 septembre 2019, n°18-20.727 La sous-location de logements d’habitation a connu une croissance [...]
La mise en conformité des locaux : le piège du bail « tous commerces»
Cass. Civ. 3ème, 4 juillet 2019, n° 18.17.107 Dans cette affaire, une SCI avait conclu [...]
La réception tacite de l’ouvrage : nouvelles évolutions
Cass. Civ. 3ème, 18 avril 2019, n° 18.13.734 Dans cette affaire, le maître d’ouvrage avait [...]