La loi PACTE, le bail commercial et la clause de solidarité cessionnaire-cédant
La loi PACTE, le bail commercial et la clause de solidarité cessionnaire-cédant La loi pour [...]
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Cour d’appel de PARIS, 24 janvier 2018, RG n° 16/09460 Cour d’appel de LYON, 18 [...]
Cass. Civ. 3ème, avis, 8 mars 2018, P+B, n°17-70.040 Dans un avis rendu le 8 [...]
Entrée en vigueur au 1er avril 2017 de l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information [...]
CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 24 mai 2017, RG n° 15/15282 Dans un arrêt [...]
Le droit de préférence du locataire en cas de vente du local est d’ordre public ; [...]
Cass. Civ. 3ème ; 10 octobre 2018, n° 16-21044 Dans cette affaire, une promesse synallagmatique de [...]
Cass. Civ. 3ème, 27 avril 2017, FS-P+B + I, n°16-13.625 Dans un arrêt rendu le [...]
Cass. Civ. 3ème, 7 septembre 2017, FS-P+B + R + I, n°16-15.012 Dans un arrêt [...]
Cass. Civ. 3ème, 26 octobre 2017, FS-P+B + R + I, n°16-18.120 Dans un arrêt [...]