JURISPRUDENCE – Le droit de préemption du locataire commercial peut s’appliquer à des locaux à usage de bureaux
Aux termes d’un arrêt en date du 1er décembre 2021, la Cour d’appel de [...]
GARANTIE DECENNALE : TOUS LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION NE SONT PAS DES OUVRAGES
Cass. Civ. 3ème, 10 novembre 2021, n° 20-20.294 Dans une nouvelle décision rendue par [...]
RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS : Quid des travaux non conformes au DTU sans désordre ?
Cass. Civ. 3ème, 10 juin 2021, n° 20-15.277Dans une nouvelle décision rendue par la 3ème [...]
Le loyer du bail commercial : un supplément pour le service en terrasse ?
Cass. Civ. 3ème, 13 octobre 2021, n° 20-12.901 Ces derniers mois, chacun a pu [...]
BAIL COMMERCIAL : L’obligation de délivrance – bouée de sauvetage du preneur dans l’étang des clauses de transfert de charges.
Cass. Civ. 3ème, 30 juin 2021, n° 20-12.821 Dans cette affaire, le bailleur et son [...]
BAIL COMMERCIAL : ATTENTION à la formulation de la demande de renouvellement
Cass. Civ. 3ème, 15 avril 2021, n° 19-247.231 Dans le cadre d’un bail commercial, le [...]
Le JEX, le Covid et la dette de loyer
Tribunal judiciaire de Paris – Juge de l’Exécution – 20 janvier 2021 – RG [...]
Suspension des sanctions, actions et voies d’exécution à l’encontre du locataire de locaux professionnels et commerciaux
Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 – JORF n° 0277 du 15 novembre 2020Dans le [...]
BAIL DEROGATOIRE : la renonciation du preneur au statut ne permet pas de faire courir un nouveau délai de trois ans
Cass. Civ. 3ème, 22 octobre 2020, FS-P+B + I, n°19-20.443 Dans un arrêt rendu le 22 [...]
Un bailleur qui ne justifie pas la réalité des charges facturées devra restituer les provisions perçues à ce titre au preneur
Cass. Civ. 3ème, 17 septembre 2020, n°19-14.168 Dans un nouvel arrêt rendu [...]