BAIL COMMERCIAL : L’obligation de délivrance – bouée de sauvetage du preneur dans l’étang des clauses de transfert de charges. Lire l'article 26 juillet 2021 BAIL COMMERCIAL : ATTENTION à la formulation de la demande de renouvellement Lire l'article 6 mai 2021 Le JEX, le Covid et la dette de loyer Lire l'article 5 février 2021 Suspension des sanctions, actions et voies d’exécution à l’encontre du locataire de locaux professionnels et commerciaux Lire l'article 16 novembre 2020 BAIL DEROGATOIRE : la renonciation du preneur au statut ne permet pas de faire courir un nouveau délai de trois ans Lire l'article 2 novembre 2020 Un bailleur qui ne justifie pas la réalité des charges facturées devra restituer les provisions perçues à ce titre au preneur Lire l'article 21 octobre 2020 Requiem pour le loyer « plancher » dans la clause d’indexation Lire l'article 22 mai 2020 Le loyer du bail commercial dans le « Monde d’après COVID 19 » Lire l'article 20 mai 2020 Coronavirus : quel traitement pour la facture de loyer en période de confinement ? Lire l'article 2 avril 2020 La clause d’indexation illicite dans le bail commercial : la sanction limitée à la période concernée par l’illicéité Lire l'article 10 février 2020 L’agent immobilier doit mettre en garde le vendeur contre le risque d’insolvabilité d’un acquéreur Lire l'article 29 janvier 2020 Un professionnel de l’immobilier n’est pas forcément un professionnel de la construction ! Lire l'article 13 janvier 2020 Bail commercial : L’usufruitier est seul redevable de l’indemnité d’éviction Lire l'article 6 janvier 2020 La sous-location non autorisée : la double peine pour le preneur – le double profit pour le bailleur Lire l'article 25 septembre 2019 La mise en conformité des locaux : le piège du bail « tous commerces» Lire l'article 12 septembre 2019 La réception tacite de l’ouvrage : nouvelles évolutions Lire l'article 4 juillet 2019 La loi PACTE, le bail commercial et la clause de solidarité cessionnaire-cédant Lire l'article 24 juin 2019 Sanction de la fixation d’un loyer « plancher » dans la clause d’indexation Lire l'article 15 mai 2019 Plafonnement du loyer déplafonné : qui définit les modalités de l’échéancier ? Lire l'article 15 mai 2019 Les nouvelles obligations d’information pour l’agent immobilier Lire l'article 15 mai 2019
BAIL COMMERCIAL : L’obligation de délivrance – bouée de sauvetage du preneur dans l’étang des clauses de transfert de charges. Lire l'article 26 juillet 2021
BAIL COMMERCIAL : ATTENTION à la formulation de la demande de renouvellement Lire l'article 6 mai 2021
Suspension des sanctions, actions et voies d’exécution à l’encontre du locataire de locaux professionnels et commerciaux Lire l'article 16 novembre 2020
BAIL DEROGATOIRE : la renonciation du preneur au statut ne permet pas de faire courir un nouveau délai de trois ans Lire l'article 2 novembre 2020
Un bailleur qui ne justifie pas la réalité des charges facturées devra restituer les provisions perçues à ce titre au preneur Lire l'article 21 octobre 2020
Coronavirus : quel traitement pour la facture de loyer en période de confinement ? Lire l'article 2 avril 2020
La clause d’indexation illicite dans le bail commercial : la sanction limitée à la période concernée par l’illicéité Lire l'article 10 février 2020
L’agent immobilier doit mettre en garde le vendeur contre le risque d’insolvabilité d’un acquéreur Lire l'article 29 janvier 2020
Un professionnel de l’immobilier n’est pas forcément un professionnel de la construction ! Lire l'article 13 janvier 2020
Bail commercial : L’usufruitier est seul redevable de l’indemnité d’éviction Lire l'article 6 janvier 2020
La sous-location non autorisée : la double peine pour le preneur – le double profit pour le bailleur Lire l'article 25 septembre 2019
La mise en conformité des locaux : le piège du bail « tous commerces» Lire l'article 12 septembre 2019
La loi PACTE, le bail commercial et la clause de solidarité cessionnaire-cédant Lire l'article 24 juin 2019
Sanction de la fixation d’un loyer « plancher » dans la clause d’indexation Lire l'article 15 mai 2019
Plafonnement du loyer déplafonné : qui définit les modalités de l’échéancier ? Lire l'article 15 mai 2019
