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Le JEX, le Covid et la dette de loyer

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5 février 2021

Suspension des sanctions, actions et voies d’exécution à l’encontre du locataire de locaux professionnels et commerciaux

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16 novembre 2020

BAIL DEROGATOIRE : la renonciation du preneur au statut ne permet pas de faire courir un nouveau délai de trois ans

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2 novembre 2020

Un bailleur qui ne justifie pas la réalité des charges facturées devra restituer les provisions perçues à ce titre au preneur

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21 octobre 2020

Requiem pour le loyer « plancher » dans la clause d’indexation

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22 mai 2020

Le loyer du bail commercial dans le « Monde d’après COVID 19 »

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20 mai 2020

Coronavirus : quel traitement pour la facture de loyer en période de confinement ?

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2 avril 2020

La clause d’indexation illicite dans le bail commercial : la sanction limitée à la période concernée par l’illicéité

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10 février 2020

L’agent immobilier doit mettre en garde le vendeur contre le risque d’insolvabilité d’un acquéreur

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29 janvier 2020

Un professionnel de l’immobilier n’est pas forcément un professionnel de la construction !

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13 janvier 2020

Bail commercial : L’usufruitier est seul redevable de l’indemnité d’éviction

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6 janvier 2020

La sous-location non autorisée : la double peine pour le preneur – le double profit pour le bailleur

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25 septembre 2019

La mise en conformité des locaux : le piège du bail « tous commerces»

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12 septembre 2019

La réception tacite de l’ouvrage : nouvelles évolutions

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4 juillet 2019

La loi PACTE, le bail commercial et la clause de solidarité cessionnaire-cédant

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24 juin 2019

Sanction de la fixation d’un loyer « plancher » dans la clause d’indexation

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15 mai 2019

Plafonnement du loyer déplafonné : qui définit les modalités de l’échéancier ?

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15 mai 2019

Les nouvelles obligations d’information pour l’agent immobilier

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15 mai 2019

Le preneur doit être libre de se retirer de l’association d’un centre commercial

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15 mai 2019

Le droit de préférence du locataire en cas de vente du local est d’ordre public

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15 mai 2019

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