Archives des résiliation - Clarence Avocats

JURISPRUDENCE – Faculté de résiliation d’un bail par un copropriétaire en cas de nuisances dans l’immeuble

2022-01-18T00:09:50+01:00Actualités|

Tout copropriétaire peut, à l'instar du syndicat des copropriétaires, exercer les droits et actions du copropriétaire-bailleur pour obtenir la résiliation d'un bail lorsque le preneur méconnaît les stipulations du règlement de copropriété

ACTUALITE – Etat d’urgence sanitaire – Quid du paiement des loyers commerciaux et professionnels ?

2022-01-17T04:58:20+01:00Actualités|

L’état d’urgence sanitaire a été prorogé jusqu’au 16 février 2021 par la loi n° [...]

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