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  2. Actualités

LOI – Bail habitation – Evolution de la procédure de résiliation de bail pour impayé et répression plus sévère du squat : ce qui change avec la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023

2023-09-05T20:53:52+02:00Actualités|

La loi n° 2023-668 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été [...]

JURISPRUDENCE – Expropriation – Quid de la qualification de terrain à bâtir

2023-07-28T15:37:14+02:00Actualités|

Ce qu’il faut retenir : Dans un arrêt du 8 juin 2023 publié au bulletin, [...]

JURISPRUDENCE – Le droit de préférence du locataire commercial ne s’applique pas à la vente de locaux à usage industriel

2024-09-10T20:18:49+02:00Actualités|

Par un arrêt en date du 29 juin 2023, la Cour de cassation s’est [...]

JURISPRUDENCE – Le marché à forfait et les travaux supplémentaires : la procédure contractuelle de clôture des comptes ne peut pas remettre en cause la nature forfaitaire du marché

2023-07-05T11:26:22+02:00Actualités|

La Cour de cassation a rappelé une nouvelle fois que, dans le cadre d’un [...]

JURISPRUDENCE – Le non cumul des règles en matière de meublés de tourisme

2023-06-29T09:54:16+02:00Actualités|

Aux termes d'un arrêt du 26 juin 2023, le Conseil d’Etat a confirmé que [...]

ETUDE URBANISME – Le retrait du retrait doit être notifié !

2023-05-31T10:55:02+02:00Actualités|

Ce qu’il faut retenir : Une décision administrative retirant un retrait de permis de construire [...]

JURISPRUDENCE – Responsabilité de l’agent immobilier : une obligation d’information renforcée

2023-04-11T15:04:28+02:00Actualités|

Par un arrêt en date du 16 mars 2023, la Cour de cassation affirme [...]

JURISPRUDENCE – Urbanisme : Dark stores et dark kitchens : arrivés à destination !

2023-03-27T17:17:49+02:00Actualités|

Dans une décision rendue en sous-section réunies le 23 mars 2023, le Conseil d’Etat [...]

JURISPRUDENCE – Construction – Les panneaux photovoltaïques : le régime de garantie dépend du mode de pose

2023-01-27T12:02:58+01:00Actualités|

La Cour de cassation a rendu une nouvelle décision concernant les panneaux photovoltaïques. Cette [...]

JURISPRUDENCE – Bail : Attention à la notification du congé par lettre recommandée !

2022-11-22T09:57:38+01:00Actualités|

En matière de bail d’habitation, le bailleur ou le locataire souhaitant donner congé peut [...]

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