Dans une nouvelle décision rendue par la 3ème chambre civile, la Cour de cassation [...]
Preneurs, soyez particulièrement attentifs à la formulation de la demande de renouvellement de votre bail [...]
Lors de la vente d’un bien immeuble, la présence d’amiante, confinée dans l’isolation de [...]
Tout copropriétaire peut, à l'instar du syndicat des copropriétaires, exercer les droits et actions du copropriétaire-bailleur pour obtenir la résiliation d'un bail lorsque le preneur méconnaît les stipulations du règlement de copropriété
La loi ELAN a instauré l’obligation par les syndicats de copropriétaires de mettre en conformité leurs règlements de copropriété dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi ELAN, c’est-à-dire avant le 23 novembre prochain.
Un jugement rendu le 20 janvier 2021 par le Juge de l’exécution du Tribunal [...]
Un arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 9 décembre 2020, [...]
L’état d’urgence sanitaire a été prorogé jusqu’au 16 février 2021 par la loi n° [...]
Aux termes de deux décisions du juge des référés du Tribunal Judiciaire de Paris, [...]
Une déclaration de refus de renouveler le bail, faite verbalement par le bailleur, en [...]
