JURISPRUDENCE – La présence d’amiante en bon état et inaccessible peut constituer un vice caché
Lors de la vente d’un bien immeuble, la présence d’amiante, confinée dans l’isolation de [...]
JURISPRUDENCE – Faculté de résiliation d’un bail par un copropriétaire en cas de nuisances dans l’immeuble
Tout copropriétaire peut, à l'instar du syndicat des copropriétaires, exercer les droits et actions du copropriétaire-bailleur pour obtenir la résiliation d'un bail lorsque le preneur méconnaît les stipulations du règlement de copropriété
ATTENTION, plus que quelques mois pour procéder à la mise en conformité du règlement de copropriété !
La loi ELAN a instauré l’obligation par les syndicats de copropriétaires de mettre en conformité leurs règlements de copropriété dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi ELAN, c’est-à-dire avant le 23 novembre prochain.
JURISPRUDENCE – Le paiement des loyers commerciaux pendant le confinement – Episode 4
Un jugement rendu le 20 janvier 2021 par le Juge de l’exécution du Tribunal [...]
JURISPRUDENCE – Le paiement des loyers commerciaux pendant le confinement – Episode 3
Un arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 9 décembre 2020, [...]
ACTUALITE – Etat d’urgence sanitaire – Quid du paiement des loyers commerciaux et professionnels ?
L’état d’urgence sanitaire a été prorogé jusqu’au 16 février 2021 par la loi n° [...]
JURISPRUDENCE – Le paiement des loyers commerciaux pendant le confinement – Episode 2
Aux termes de deux décisions du juge des référés du Tribunal Judiciaire de Paris, [...]
JURISPRUDENCE – Une déclaration verbale du bailleur ne constitue pas un acte de refus de renouvellement
Une déclaration de refus de renouveler le bail, faite verbalement par le bailleur, en [...]
JURISPRUDENCE – De la nullité des clauses d’indexation
La Cour de cassation énonce que la clause d’indexation excluant une diminution du loyer [...]
JURISPRUDENCE – De l’obligation pour le bailleur d’avoir à justifier le montant des charges facturées
La Cour de cassation a énoncé que pour conserver les sommes versées au titre [...]