JURISPRUDENCE – Le paiement des loyers commerciaux pendant le confinement – Episode 2

Aux termes de deux décisions du juge des référés du Tribunal Judiciaire de Paris, l’action du bailleur à l’encontre du preneur en paiement des loyers dus au titre du T2 2020, se heurte à une contestation sérieuse, la crise sanitaire rendant nécessaire une adaptation des modalités d’exécution de l’obligation au regard de l’exigence de bonne foi.

(TJ Paris, 26 octobre 2020 n° 20/53713 et n° 22/55901)

A noter que le juge des référés a écarté:
– la force majeure – rappelant qu’elle ne s’applique pas, en principe, à l’obligation de payer une somme d’argent (Cass. Com. 16 septembre 2014, n° 13-20.306) ;
– le moyen reposant sur le défaut de délivrance du bien loué ; la seule réglementation sanitaire, ne pouvant justifier un quelconque manquement du bailleur.

Le Tribunal applique la même méthodologie que celle utilisée pour son premier jugement en juillet dernier (TJ Paris 10 juillet 2020 n° 20/04516 ), à la différence que le résultat est différent, puisqu’au présent cas d’espèce, le locataire avait fait montre de bonne foi, en tentant de trouver un arrangement amiable avec son bailleur.

Autrement dit, il semblerait que le critère primaire d’appréciation employé par le Juge des référés est l’exécution ou non du contrat de bonne foi ! A voir si les juridictions de fond éventuellement saisie partagent cette analyse !

A suivre…