JURISPRUDENCE – Une déclaration verbale du bailleur ne constitue pas un acte de refus de renouvellement

Une déclaration de refus de renouveler le bail, faite verbalement par le bailleur, en réponse à l’interpellation de l’huissier de justice lui signifiant une demande du preneur de renouvellement du bail, ne constitue pas un acte de refus de renouvellement prévu à l’article L. 145-10 du code de commerce.

Dans cette affaire, le preneur a signifié au bailleur une demande de renouvellement du bail. Lors de la délivrance de l’acte, le bailleur a déclaré à l’huissier de justice instrumentaire qu’il refusait de renouveler le bail et voulait reprendre son bien.

Le preneur, considérant que le bail avait pris fin à son terme, sans renouvellement en raison du refus du bailleur, lui a remis les clés, puis l’a assigné en paiement d’une indemnité d’éviction.

Par arrêt en date du 6 décembre 2018, la Cour d’appel de Nouméa a débouté le preneur de sa demande aux motifs que la simple déclaration verbale consignée, ne permettait pas de caractériser et déterminer le refus du bailleur de renouveler le bail.

La Cour de cassation saisie, énonce que : « Ayant relevé que le bailleur s’était borné à déclarer verbalement à l’huissier de justice, lui signifiant une demande du preneur de renouvellement du bail, qu’il refusait de renouveler le bail, la cour d’appel en a déduit à bon droit, par ce seul motif, que la simple mention de cette déclaration portée sur l’acte de signification était sans effet sur le renouvellement du bail.« 

Cass. Civ. 3ème, 24 septembre 2020, n°19-13.333