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  2. Actualités

JURISPRUDENCE – De la nullité des clauses d’indexation

2022-01-18T00:12:12+01:00Actualités|

La Cour de cassation énonce que la clause d’indexation excluant une diminution du loyer [...]

JURISPRUDENCE – De l’obligation pour le bailleur d’avoir à justifier le montant des charges facturées

2022-01-18T00:14:05+01:00Actualités|

La Cour de cassation a énoncé que pour conserver les sommes versées au titre [...]

JURISPRUDENCE – Le paiement des loyers commerciaux pendant le confinement – Episode 1

2022-01-18T00:15:57+01:00Actualités|

Le Tribunal Judiciaire de Paris a indiqué que la réglementation en vigueur pendant la [...]

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