JURISPRUDENCE – De la nullité des clauses d’indexation

La Cour de cassation énonce que la clause d’indexation excluant une diminution du loyer en cas de baisse de l’indice est réputée non écrite dans son ensemble.

(Cass. Civ. 3ème, 10 septembre 2020, n°19-17.139)

Une telle décision confirme la jurisprudence constante en la matière (CA Versailles, 30 avril 2020, n°18/08723 ; CA Paris, 24 janvier 2018, n°16/09460), et proscrit l’interprétation de certaines juridictions (notamment la Cour d’appel de Lyon) qui persistent à vouloir disséquer la clause d’indexation pour n’en sanctionner que la partie litigieuse.

Une telle précision confirme donc que la nullité de la clause ouvre droit, pour le preneur, au remboursement des sommes versées au titres des indexations pratiquées au cours des cinq dernières années.

Bailleurs, soyez particulièrement attentifs à la rédaction des clauses d’indexation pour éviter tout risque de nullité !

Preneurs, prenez le temps de faire auditer votre bail, afin de vous assurer de la validité de la clause d’indexation et d’éviter tout paiement indu !