JURISPRUDENCE – Le paiement des loyers commerciaux pendant le confinement – Episode 1

Le Tribunal Judiciaire de Paris a indiqué que la réglementation en vigueur pendant la période de fermeture administrative n’autorise pas le preneur à suspendre le paiement de ses loyers. (TJ Paris, 10 juillet 2020, n°20/04516)

Il s’agit de la première décision traitant du paiement des loyers commerciaux durant l’état d’urgence sanitaire, et qui confirme la position de la doctrine sur ce sujet.

Dans cette affaire, le preneur soutenait que l’article 4 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 avait suspendu l’exigibilité du paiement des loyers.

Le Tribunal a écarté cet argumentaire, en rappelant que ledit article interdit l’exercice de voies d’exécution forcée, mais ne suspend pas l’exigibilité du loyer, lequel peut ainsi être payé spontanément ou par voie de compensation.

A noter, que le Tribunal n’a pas été interrogé sur la force majeure et l’exception d’inexécution, et semble avoir attaché une importance particulière à l’exécution du contrat de bonne foi en relevant que le bailleur avait tenté de trouver un arrangement amiable en formulant diverses propositions d’aménagement, que le locataire avait systématiquement refusé.