JURISPRUDENCE – Le paiement des loyers commerciaux pendant le confinement – Episode 3
Un arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 9 décembre 2020, [...]
ACTUALITE – Etat d’urgence sanitaire – Quid du paiement des loyers commerciaux et professionnels ?
L’état d’urgence sanitaire a été prorogé jusqu’au 16 février 2021 par la loi n° [...]
Suspension des sanctions, actions et voies d’exécution à l’encontre du locataire de locaux professionnels et commerciaux
Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 – JORF n° 0277 du 15 novembre 2020Dans le [...]
JURISPRUDENCE – Le paiement des loyers commerciaux pendant le confinement – Episode 2
Aux termes de deux décisions du juge des référés du Tribunal Judiciaire de Paris, [...]
BAIL DEROGATOIRE : la renonciation du preneur au statut ne permet pas de faire courir un nouveau délai de trois ans
Cass. Civ. 3ème, 22 octobre 2020, FS-P+B + I, n°19-20.443 Dans un arrêt rendu le 22 [...]
JURISPRUDENCE – Une déclaration verbale du bailleur ne constitue pas un acte de refus de renouvellement
Une déclaration de refus de renouveler le bail, faite verbalement par le bailleur, en [...]
Un bailleur qui ne justifie pas la réalité des charges facturées devra restituer les provisions perçues à ce titre au preneur
Cass. Civ. 3ème, 17 septembre 2020, n°19-14.168 Dans un nouvel arrêt rendu [...]
JURISPRUDENCE – De la nullité des clauses d’indexation
La Cour de cassation énonce que la clause d’indexation excluant une diminution du loyer [...]
JURISPRUDENCE – De l’obligation pour le bailleur d’avoir à justifier le montant des charges facturées
La Cour de cassation a énoncé que pour conserver les sommes versées au titre [...]