La loi PACTE, le bail commercial et la clause de solidarité cessionnaire-cédant
La loi PACTE, le bail commercial et la clause de solidarité cessionnaire-cédant La loi pour [...]
Sanction de la fixation d’un loyer « plancher » dans la clause d’indexation
Cour d’appel de PARIS, 24 janvier 2018, RG n° 16/09460 Cour d’appel de LYON, 18 [...]
Plafonnement du loyer déplafonné : qui définit les modalités de l’échéancier ?
Cass. Civ. 3ème, avis, 8 mars 2018, P+B, n°17-70.040 Dans un avis rendu le 8 [...]
Les nouvelles obligations d’information pour l’agent immobilier
Entrée en vigueur au 1er avril 2017 de l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information [...]
Le preneur doit être libre de se retirer de l’association d’un centre commercial
CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 24 mai 2017, RG n° 15/15282 Dans un arrêt [...]
Le droit de préférence du locataire en cas de vente du local est d’ordre public
Le droit de préférence du locataire en cas de vente du local est d’ordre public ; [...]
Le droit à rémunération de l’agent en l’absence d’acte authentique
Cass. Civ. 3ème ; 10 octobre 2018, n° 16-21044 Dans cette affaire, une promesse synallagmatique de [...]
Le bailleur est seul à pouvoir se prévaloir de l’acquisition de la clause résolutoire
Cass. Civ. 3ème, 27 avril 2017, FS-P+B + I, n°16-13.625 Dans un arrêt rendu le [...]
La dénégation du droit au statut n’est pas soumise à la prescription biennale
Cass. Civ. 3ème, 7 septembre 2017, FS-P+B + R + I, n°16-15.012 Dans un arrêt [...]
L’ordre du jour d’une l’assemblée générale convoquée à l’initiative des copropriétaires reste évolutif
Cass. Civ. 3ème, 26 octobre 2017, FS-P+B + R + I, n°16-18.120 Dans un arrêt [...]