Un bailleur qui ne justifie pas la réalité des charges facturées devra restituer les provisions perçues à ce titre au preneur
Cass. Civ. 3ème, 17 septembre 2020, n°19-14.168 Dans un nouvel arrêt rendu [...]
La sous-location non autorisée : la double peine pour le preneur – le double profit pour le bailleur
Cass. 3ème civ., 12 septembre 2019, n°18-20.727 La sous-location de logements d’habitation a connu une croissance [...]
La réception tacite de l’ouvrage : nouvelles évolutions
Cass. Civ. 3ème, 18 avril 2019, n° 18.13.734 Dans cette affaire, le maître d’ouvrage avait [...]