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Par un arrêt en date du 1er octobre 2026, la Cour de cassation poursuit la construction de sa jurisprudence sur le régime de l’article L.145-46-1 du Code de commerce (Cass. Civ 3eme,1er octobre 2026, n°25-14.711). Pour rappel, l’article L.145-46-1 du Code de commerce, issu de la Loi PINEL du 18 juin 2014, confère au [...]
