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Par deux arrêts rendus le 29 janvier 2026, la Cour de cassation précise les modalités pratiques de reddition de charges en bail commercial (Cass. Civ. 3ème, 29 janv. 2026 n°24-16.982 ; n°24-16.270) Alors que le recouvrement des charges locatives a été longtemps laissé à la liberté contractuelle des parties, depuis la loi Pinel, les baux [...]
