Après plusieurs textes de réforme sectorielle depuis la loi ÉLAN, la loi de simplification de la vie économique (SVE) devait, si l'on suit son intitulé, alléger substantiellement le régime de l'aménagement commercial. Le texte finalement adopté, amputé par le Conseil constitutionnel d'une partie de son titre X sur le fondement de l'article 45 de la [...]