Dernières actualités
Avec le recouvrement des charges impayées, les actions en contestation des résolutions d’assemblée générale représentent une large part du contentieux de la copropriété, le strict formalisme sur la recevabilité de ces actions, imposé par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, suscitant en particulier une jurisprudence abondante. L’article 42 de la loi de 1965 [...]
