Dernières actualités

Longtemps peu efficace, le référé-suspension est devenu une arme précieuse pour contester un refus de permis de construire. En effet, depuis la loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement du 26 novembre 2025, dite loi Huwart, l'urgence est désormais présumée satisfaite en cas de référé-suspension dirigé contre un refus de permis de [...]