JURISPRUDENCE – CONSTRUCTION – Panneaux photovoltaïques la fin d’une épopée judiciaire ?
La Cour de cassation a une nouvelle fois (espérons la dernière) été saisie du problème [...]
JURISPRUDENCE – COPROPRIETE – Délai de forclusion de l’action en contestation des assemblées générales
Avec le recouvrement des charges impayées, les actions en contestation des résolutions d’assemblée générale représentent [...]
JURISPRUDENCE – BAUX COMMERCIAUX – De la notion d’incidence en matière de déplafonnement
Aux termes d’un arrêt en date du 18 septembre 2025, la Cour de cassation [...]
JURISPRUDENCE – Baux commerciaux – Les clauses de non-recours et les clauses de transfert à l’épreuve de l’obligation de délivrance
Cass. Civ. 3e, 10 avril 2025, n° 23-14.974 FS-B et n° [...]
ACTUALITE – Loi LE MEUR – Episode 3 : La régulation des meublés de tourisme par le droit de l’immobilier
Les précédents articles ont permis de mettre en lumière les outils de régulation des meublés [...]
JURISPRUDENCE – Baux commerciaux – La facturation des charges doit correspondre aux stipulations du bail
Cass. Civ. 3ème, 13 février 2025, n° 23-17.978 La répartition des charges dans le cadre [...]
ACTUALITE – Loi LE MEUR – Episode 2 : La régulation des meublés de tourisme en copropriété
Depuis plusieurs années et l’essor des plateformes de location telles que AIRBNB, ABRITEL ou encore [...]
ACTUALITE – Loi LE MEUR – Episode 1 : La régulation des meublés de tourisme par le droit de l’urbanisme
L’objectif affiché de la loi LE MEUR étant de lutter contre l’éviction des résidents [...]
JURISPRUDENCE – Baux commerciaux – L’obligation pour le bailleur de souscrire une assurance PNO peut constituer un motif de déplafonnement
Cass. Civ. 3ème, 23 janvier 2025, n° 23-14.887 On sait qu’en application de l’article [...]
JURISPRUDENCE – Copropriété – Recouvrement de charges de copropriété – Attention au contenu de la mise en demeure
Aux termes d’un avis en date du 12 décembre 2024 (Cass. Civ. 3ème, Avis [...]