JURISPRUDENCE – COPROPRIETE – Impayés de charges : un recouvrement qui ne supporte aucun vice de forme
Par un arrêt en date du 15 janvier 2026, la Cour de cassation vient renforcer [...]
JURISPRUDENCE – BAUX COMMERCIAUX – Précisions sur l’obligation de justification des charges locatives
Par deux arrêts rendus le 29 janvier 2026, la Cour de cassation précise les modalités [...]
JURISPRUDENCE – BAUX COMMERCIAUX – Le droit de préférence du locataire, une prescription entérinée
Aux termes d’une décision en date du 18 décembre 2025, la Cour de cassation [...]
JURISPRUDENCE – BAUX COMMERCIAUX – L’exception d’inexécution par le preneur
L’obligation essentielles du bailleur est de délivrer la chose louée au preneur, de l'entretenir en [...]
JURISPRUDENCE – CONSTRUCTION – Panneaux photovoltaïques la fin d’une épopée judiciaire ?
La Cour de cassation a une nouvelle fois (espérons la dernière) été saisie du problème [...]
JURISPRUDENCE – COPROPRIETE – Délai de forclusion de l’action en contestation des assemblées générales
Avec le recouvrement des charges impayées, les actions en contestation des résolutions d’assemblée générale représentent [...]
JURISPRUDENCE – BAUX COMMERCIAUX – De la notion d’incidence en matière de déplafonnement
Aux termes d’un arrêt en date du 18 septembre 2025, la Cour de cassation [...]
JURISPRUDENCE – Baux commerciaux – Les clauses de non-recours et les clauses de transfert à l’épreuve de l’obligation de délivrance
Cass. Civ. 3e, 10 avril 2025, n° 23-14.974 FS-B et n° [...]
ACTUALITE – Loi LE MEUR – Episode 3 : La régulation des meublés de tourisme par le droit de l’immobilier
Les précédents articles ont permis de mettre en lumière les outils de régulation des meublés [...]
JURISPRUDENCE – Baux commerciaux – La facturation des charges doit correspondre aux stipulations du bail
Cass. Civ. 3ème, 13 février 2025, n° 23-17.978 La répartition des charges dans le cadre [...]