L’agent immobilier doit mettre en garde le vendeur contre le risque d’insolvabilité d’un acquéreur
Pour rappel, la profession d’agent immobilier est réglementée par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, [...]
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La Cour de Cassation confirme par un arrêt du 7 novembre 2019 que la qualité [...]