JURISPRUDENCE – BAUX COMMERCIAUX – Précisions sur l’obligation de justification des charges locatives
Par deux arrêts rendus le 29 janvier 2026, la Cour de cassation précise les modalités [...]
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Cass. Civ. 3e, 10 avril 2025, n° 23-14.974 FS-B et n° [...]