JURISPRUDENCE – Baux commerciaux – Les clauses de non-recours et les clauses de transfert à l’épreuve de l’obligation de délivrance
Cass. Civ. 3e, 10 avril 2025, n° 23-14.974 FS-B et n° [...]
Cass. Civ. 3e, 10 avril 2025, n° 23-14.974 FS-B et n° [...]