JURISPRUDENCE – Faculté de résiliation d’un bail par un copropriétaire en cas de nuisances dans l’immeuble

2022-01-18T00:09:50+01:00Actualités|

Tout copropriétaire peut, à l'instar du syndicat des copropriétaires, exercer les droits et actions du copropriétaire-bailleur pour obtenir la résiliation d'un bail lorsque le preneur méconnaît les stipulations du règlement de copropriété