La réception tacite de l’ouvrage : nouvelles évolutions

La réception tacite de l’ouvrage : nouvelles évolutions

Cass. Civ. 3ème, 18 avril 2019, n° 18.13.734 Dans cette affaire, le maître d’ouvrage avait fait installer un système sophistiqué de chauffage par géothermie dans sa maison d’habitation. Ayant constaté des dysfonctionnements, il a, après expertise, assigné en...