Le JEX, le Covid et la dette de loyer

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Tribunal judiciaire de Paris – Juge de l’Exécution – 20 janvier 2021 – RG n° 20/80923 La science juridique poursuit ses efforts pour essayer de traiter au mieux les preneurs à bail commercial poursuivis par les bailleurs devant les juridictions pour le règlement des...
Requiem pour le loyer « plancher » dans la clause d’indexation

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    Cour d’appel de Versailles, 12ème Chambre, 30 avril 2020, RG n°18/08723 Par un nouvel rendu le 30 avril dernier, la Cour d’appel de VERSAILLES sanctionne sévèrement la mention figurant dans la clause d’indexation aux termes de laquelle, par le jeu de...