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Quand le congé avec offre de renouvellement ouvre droit à une indemnité d’éviction au profit du preneur. Cass., 3ème chambre civile, 11 janvier 2024, n° 22-20.872 Nul doute que l’arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 11 janvier dernier et publié au bulletin va être de nature à [...]

Ce qu’il faut retenir : Par un arrêt rendu le 9 novembre 2023, le Conseil d’Etat (469300) juge que lorsque la notion d’extension n’est pas définie par le plan local d’urbanisme, celle-ci doit s’entendre d’un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. Dans cette affaire, les requérants s’étaient pourvus en cassation [...]

Aux termes d'un arrêt en date du 23 mai 2023, la Cour d’appel de Grenoble a rappelé que la location meublée de tourisme est incompatible avec la clause d’habitation bourgeoise contenue dans le règlement de copropriété (CA Grenoble, 23 mai 2023, n°21/03445). Pour rappel, la clause d’habitation bourgeoise impose aux copropriétaires ou à leurs [...]

La loi n° 2023-668 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été promulguée le 27 juillet 2023. Malgré l’intitulé qui lui a été donné, cette loi traite en réalité de deux sujets distincts, et recouvre les hypothèses de squat, mais aussi les situations d’impayés de loyers. Des évolutions importantes sont à noter. [...]

Ce qu’il faut retenir : Dans un arrêt du 8 juin 2023 publié au bulletin, la Cour de cassation juge qu’une parcelle expropriée ne peut être qualifiée de terrain à bâtir alors même qu’à la date de référence, le plan de prévention des risques inondation (PPRI) en cours de révision prévoirait de reclasser en zone [...]

Par un arrêt en date du 29 juin 2023, la Cour de cassation s’est une nouvelle fois prononcée sur le régime de l’article L.145-46-1 du Code de commerce et plus spécialement sur l’inapplicabilité du droit de préférence du locataire commercial à la cession de locaux à usage industriel (Cass. Civ 3eme, 29 juin 2023, [...]

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