Dernières actualités

Quand le congé avec offre de renouvellement ouvre droit à une indemnité d’éviction au profit du preneur. Cass., 3ème chambre civile, 11 janvier 2024, n° 22-20.872 Nul doute que l’arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 11 janvier dernier et publié au bulletin va être de nature à [...]